La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été votée au Parlement le 25 juillet et confirmée en grande partie par le Conseil constitutionnel le 5 août. Parmi les mesures votées, l’obligation vaccinale de professionnels de santé, dont les officinaux. CCRI vous propose de faire le point sur le déploiement et les modalités pratiques de cette mesure !
Qui est concerné ?
Comme tous les professionnels de santé, les officinaux sont amenés à côtoyer des personnes fragiles au quotidien. Au-delà de se protéger eux-mêmes contre des formes graves du virus, il s’agit de donner l’exemple et de protéger les populations parfois vulnérables qui fréquentent les officines.
Depuis le 9 août, la vaccination contre le COVID-19 est obligatoire pour tous les employés de la pharmacie. Pharmaciens titulaires, préparateurs, adjoints, étudiants (stagiaires ou salariés) et autres personnels de l’officine sont donc concernés par l’obligation vaccinale. L’exception à l’obligation d’immunisation / vaccination concerne les personnes qui interviennent de façon ponctuelle dans la pharmacie (livreurs, réparateurs, services de nettoyages, etc.), ainsi que les personnes qui peuvent justifier d’un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination anti covid. Les motifs de contre-indication valables sont listés dans cette annexe du décret n°2021-1069 du 11 août 2021.
Les étapes du dispositif
L’obligation vaccinale des professionnels de santé est mise en place en plusieurs étapes d’ici au 15 octobre 2021 (date officielle d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale) :
- Du 9 août au 14 septembre
Les professionnels de santé n’ayant pas reçu les deux doses de vaccin auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement, un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication
- Du 15 septembre au 15 octobre 2021
Les professionnels soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises et de présenter le résultat d’un test de non contamination ;
- À compter du 16 octobre 2021
Les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer.
Les contrôles et les sanctions
Le contrôle du personnel de pharmacie ainsi que des prestataires de services “récurrents” doit être réalisé par l’employeur qui s’expose à de lourdes sanctions en cas de non-respect de son devoir : jusqu’à 9000 euros d’amende et 1 an de prison. La vérification des justificatifs est réalisée via l’application “Tous Anti COVID” et fait l’objet d’un affichage réglementaire dans la pharmacie.
En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, le personnel de pharmacie s’expose lui aussi à des sanctions. Les salariés qui ne pourront justifier d’un cycle vaccinal complet d’ici au 16 octobre feront l’objet d’une interdiction d’exercer leur emploi notifiée par l’employeur. Ils pourront mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en accord avec leur employeur. À défaut, leur contrat de travail sera suspendu et leur rémunération interrompue tant que le salarié ne produira pas les justificatifs requis.
Le contrôle du statut vaccinal des pharmaciens titulaires est opéré par l’ARS via la plateforme “Vaccin COVID”. Si il ne peut présenter de certificat de vaccination, un certificat de rétablissement ou de contre-indication, le pharmacien titulaire s’expose à une interdiction d’exercer. Dans le cas où il déciderait tout de même d’exercer, il risque une amende de 750€ pouvant aller jusqu’à 3 750€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Lorsque l’employeur ou l’ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours en raison de de non satisfaction à l’obligation vaccinale, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.