PLFSS 2023 : décryptage d’un projet de loi décrié

Présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été au cœur des débats ces deux derniers mois. Retour sur des mesures qui n’ont certainement pas fini de faire parler.

Adopté en première lecture le 15 novembre 2022 avec 194 voix pour et 102 voix contre, le PLFSS propose des mesures sur les 5 grandes thématiques suivantes :

• 1/ Investir dans la transformation du système de santé
• 2/ Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie
• 3/ Améliorer la prévention et l’accès aux soins
• 4/ Encourager l’innovation pharmaceutique
• 5/ Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

Un projet ambitieux et salutaire certes, mais qui n’a pas fait l’unanimité des nombreux syndicats professionnels, en particulier pour ce qui concerne l’article 30 dont nous allons parler tout de suite.

L’article 30 du PLFSS a mis en exergue un dispositif d’appels d’offres pour les médicaments matures, autrement dit essentiellement les “génériques”.

Le gouvernement a souhaité mettre en place ces appels d’offres dans le but de réaliser des économies en :

• Référençant un panel de médicaments avec la même visée thérapeutique ;
• Déremboursant les autres.

L’objectif étant de conditionner la prise en charge financière par l’Assurance Maladie de médicaments à un référencement pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Chaque année, un seul laboratoire aurait alors été référencé et par conséquent une seule marque de médicament remboursée.

Ces appels d’offres auraient notamment mis fin aux “remises génériques” actuellement prises en compte par l’Etat et l’Assurance Maladie.

Les professionnels du secteur de la santé ont émis de nombreuses critiques vis-à-vis de ce projet en précisant que ces mesures allaient à l’encontre des initiatives prises durant le COVID pour soutenir le secteur pharmaceutique.

Pour rappel, 7 milliards d’euros avaient été débloqués pour l’innovation en santé.

Les arguments allant à l’encontre de ces mesures ont été nombreux et les campagnes de mobilisation se sont multipliées.

L’indépendance industrielle a été l’un des arguments des campagnes de mobilisation. Les opposants à cet article de loi ont notamment mis en exergue une dissonance entre les promesses de souveraineté promues par le gouvernement et cette proposition.

Deuxième argument évoqué et non des moindre, le risque de pénurie de médicaments du fait d’une réduction du nombre de laboratoires producteurs.

La notion d’appel d’offres implique par nature un changement régulier des boîtes de médicaments dispensées. Toujours selon certains syndicats, cela aurait eu pour effet de réduire la lisibilité et donc d’augmenter le risque de confusion et de perte de qualité de traitement notamment pour les personnes âgées.

Recourir à des produits à bas coût entraînerait une augmentation des importations de produits depuis l’Asie produisant un effet non-vertueux : impact négatif sur les sujets d’écologie, d’emploi et d’innovation.

Pour finir, la profession a également évoqué un risque de disparition des officines ce qui aurait pour conséquence de créer des déserts pharmaceutiques se rajoutant aux déserts médicaux déjà existants dans le pays.

Inscrit dans un premier temps, semble-t-il sans aucune concertation, ces mesures ont suscité de nombreuses et rapides réactions.

Un passage en force en effet assez mal perçu par les différents syndicats qui n’ont pas tardé à mettre en place des actions comme par exemple cette pétition lancée par l’USPO.

La pression a été telle que les pouvoirs publics ont fini par entendre la colère des pharmaciens. Le projet a en effet été intégralement supprimé du texte de loi.

Stéphane Joly président du GEMME représentant les industriels du générique à quant à lui déclaré que le bon sens avait primé.

Un dispositif supprimé mais pas complètement entériné, en effet, le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant la faisabilité, l’intérêt et les éventuelles limites de ce dispositif de référencement.

Affaire à suivre donc !