Le Conseil Constitutionnel vote le maintien du pass sanitaire

Quelques heures avant la prise de parole d’Emmanuel Macron le 9 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel validait la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Les Sages ont en revanche censuré l’accès controversé des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves.

Les personnes de 65 ans et plus, ainsi que celles vaccinées avec le vaccin Janssen, quelque soit leur âge, devront se faire injecter une dose de rappel à compter du 15 décembre pour conserver leur pass sanitaire. Ce rappel doit intervenir au minimum six mois après une vaccination complète (deuxième dose pour le cas général, dose unique pour les personnes ayant déjà été infectées par le Covid-19) et quatre semaines pour le vaccin Janssen. A partir du moment où la personne devient éligible au rappel, elle disposera de cinq semaines pour l’effectuer, faute de quoi sa vaccination ne donnera plus droit au pass sanitaire. 

En revanche, les autres personnes éligibles au rappel, c’est-à-dire les personnes présentant des comorbidités, celles à très haut risque de faire une forme grave de la maladie, les personnes immunodéprimées, leur entourage, les soignants, n’ont pour l’instant pas l’obligation d’effectuer cette dose de rappel pour conserver leur pass sanitaire. A partir de décembre, ce rappel sera ouvert aux personnes à partir de 50 ans.

Créé à titre provisoire en mars 2020 au début de l’épidémie, l’état d’urgence sanitaire devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l’a maintenu en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Le gouvernement souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de « crise extrême ». Contrairement au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, l’état d’urgence sanitaire permet d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu

Toujours en vue de lutter contre l’épidémie, la fin des fichiers « SIDEP » et « Contact Covid » est reportée à juillet 2022. Les laboratoires et pharmaciens qui réalisent des tests de dépistage du Covid-19 devront recourir aux seuls prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP. Leur liste sera rendue publique. Il s’agit d’éviter une nouvelle fuite de données de santé.

• La loi de vigilance sanitaire vient renforcer les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire. La personne qui prête son pass sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu risquera une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux pass sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

• À l’initiative des parlementaires, les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale ont été exclus de l’obligation vaccinale contre le Covid-19.

• Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées et éviter les fermetures de classes, un amendement du gouvernement (nouvelle fenêtre) autorisait pour l’année scolaire 2021-2022 les chefs d’établissements scolaires à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution car elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Alors que la pandémie de Covid-19 montre des signes de reprise en France et en Europe, la loi de vigilance sanitaire, ouvrant notamment la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 avait fait l’objet de vifs débats tant à l’Assemblée nationale, qu’au Sénat. Elle permet de prolonger la politique anti-Covid du gouvernement du 15 novembre jusqu’au 31 juillet 2022 sans nouveau vote du Parlement, en enjambant les élections présidentielles en avril et législatives en juin.